Conditions de paiement (CGV / CGS plateforme)

Les présentes conditions décrivent le paiement sécurisé proposé par DealMinut pour les transactions entre acheteurs et vendeurs. Elles complètent les CGU. À faire valider par un juriste avant activation des paiements réels.

DealMinut n'encaisse pas lui-même les fonds destinés aux vendeurs. Les paiements par carte sont traités par Stripe (Stripe Connect). Après paiement, les fonds sont retenus jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur (ou décision de litige), puis versés au compte Connect du vendeur.

1. L'acheteur accepte une proposition.
2. Il paie le prix de l'offre + les frais de service DealMinut.
3. Le vendeur remet ou expédie le bien / réalise la prestation.
4. L'acheteur confirme la réception → versement au vendeur.
5. En cas de problème avant confirmation, un litige peut être ouvert ; les fonds restent gelés jusqu'à décision.

Sauf indication contraire affichée avant paiement, les frais de plateforme sont de 5 % + 0.70 € TTC, payés par l'acheteur en plus du prix de l'offre. Le vendeur reçoit le montant de son offre (hors frais Stripe éventuels sur son compte Connect).

Tant que le paiement n'est pas effectué, l'acheteur ou le vendeur peut annuler : la demande redevient ouverte aux autres propositions.

Questions : info@dealminut.com.